Un CDI ou Contrat à Durée Indéterminée est conclu entre un employeur et un salarié, comme son nom l’indique, sans durée précise. Si aucune date de fin n’est prévue pour le contrat, il peut cependant être rompu à tout moment de façon unilatérale, c’est à dire par l’une ou l’autre des deux parties ayant conclu le contrat.
Si l’employeur doit motiver la rupture d’un CDI (ou licenciement) par un motif légitime, le salarié n’a, quant à lui, pas besoin de motiver sa volonté de démissionner. Il doit tout de même respecter toutes les clauses du contrat qui le lie à son employeur (clauses de non-concurrence, de confidentialité, etc.) et doit également respecter un délai de préavis.
Quelle procédure pour démissionner d’un CDI ?
Pour démissionner d’un CDI, le salarié doit suivre une certaine procédure. Tout d’abord, sa volonté de démissionner doit être exprimée de façon claire et non-équivoque, c’est à dire qu’il doit faire comprendre qu’il démissionne sans qu’il puisse y avoir d’ambiguïté.Exemple de ce qu’il ne faut pas faire : Après une journée difficile, ou suite à des critiques de la part de son employeur ou ses collègues, partir du lieu de travail en disant « J’en ai marre, je me casse ! » Ceci n’est pas une façon claire et non-équivoque de démissionner !
En effet, le salarié n’a aucun moyen d’être sûr que son employeur l’a entendu et sa façon de s’exprimer peut être prise simplement pour de la frustration. Si le salarié ne se présente pas à son lieu de travail après cet incident, son employeur peut porter plainte pour démission abusive.
Le moyen le plus sûr de présenter sa démission à son employeur est d’abord d’en parler en face à face. Parfois une solution peut être trouvée pour résoudre d’éventuels problèmes qui motivent la décision de partir. Il n’est pas toujours simple de trouver le temps d’en parler à son employeur, dans lequel cas il peut être plus facile de proposer un rendez-vous court.
Ensuite, pour être parfaitement clair et non-équivoque, le mieux est d’envoyer une lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception. De cette façon, l’accusé de réception constituera une preuve de la démission et servira à déterminer la date de début du préavis de départ.
Il faut donc respecter un délai de préavis de départ. Or, aucun délai n’est spécifié par le code du travail, cela dépend en effet de la convention collective ou des usages de la profession concernée. Le délai de préavis est parfois précisé dans le contrat de travail, mais souvent il s’agit de 3 semaines pour les postes sans trop de responsabilités et peut être beaucoup plus long pour les cadres.
Le mieux lorsque aucun délai n’est précisé est d’en discuter avec son employeur pour arriver à un accord qui arrange les deux parties.
Attention : Lorsqu’un salarié demande la rupture d’un CDI il ne pourra pas bénéficier des prestation d’assurance chômage, sauf dans certains cas précis appelés « démission légitime ». Ces cas sont les suivants :
- Le changement de lieu de résidence : cela peut constituer un motif légitime dans certains cas, comme par exemple lorsque le conjoint du salarié doit déménager pour des raisons professionnelles, si le salarié se marie, en cas de violences conjugales, etc. Pour connaître la procédure pour signaler un changement d'adresse, visitez cette page : http://qui-contacter.com/changement-adresse/
- Lors du non-paiement des salaires : il semble évident que la démission est légitime dans ce cas et ouvre donc droit à l’assurance chômage.
- Suite à des actes délictueux : le salarié doit alors déposer une plainte pour démontrer ces actes.
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